Taxe sur la copie privée : une honte

Pour ceux qui ne le savent pas encore la France a décidé de taxer certains produits au titre de la taxe sur la copie privée. Cette loi existant depuis les années 1985 permet à l’état de taxé les supports qui sont susceptibles de contenir des copies illégales (mp3, divx …). Il faut savoir qu’en 2004 la redevance pour copie privée a généré 190 millions d’euros. Pour résumer les produits suivants sont taxés (ou vont être taxés) :

  • CD
  • DVD
  • Lecteur MP3
  • Clef USB
  • Disque dur

Le prix de la taxe est dépendant de la durée de ce que peut contenir le produit :

  • CD-R 12 / 700Mo : 0,352 € HT
  • CD-R 8 cm / 200 Mo : 0,100 € HT
  • DVD-R / 4,7 Go : 1,27 € HT

On peut toujours être remboursé (exonéré) de cette taxe mais le texte de loi ayant été établi il y a fort longtemps seul 1800 entreprises en France sont exonérées.

L’article 311-8 du CPI prévoit que la rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d’enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :

  • Les entreprises de communication audiovisuelle
  • Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci
  • Les éditeurs d’œuvres publiées sur supports numériques
  • Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs

Donc à moins de rentrer dans le cadre très serré des entreprises bénéficiant de l’exonération vous êtes obligé de payer la taxe, lorsque vous devriez payer une lot de 100CD-R 15€ la loi rajoute 42€ de taxe.

Liens à visiter

  • Informations sur la taxe
  • Le texte de loi
  • Requiem pour la copie privée
  • Ratiatum : il n’existe pas de droit opposable à la copie privée
  • Ratiatum : même l’administration française contourne la taxe